Defiscalisation


  • En terme d'impôt sur le revenu
Statut LMP
Statut LMNP
Déduction fiscale des frais d'acquisition et d'établissement
Déduction de l'ensemble des charges liées à l'activité (y compris les intérêts d'emprunt)
Amortissement des locaux (mobilier et immobilier)

Imputation des éventuels déficits fiscaux sur le revenu global

Imputation des éventuels déficits fiscaux sur les autres revenus de même nature réalisés au cours de la même année et des 10 années suivantes

Exonération de taxation des plus values après 5 ans d'activité en respectant certaines conditions

Exonération de taxation des plus values après 15 ans de possession de l'immeuble
En cas de gestion par bail commercial
Exonération de la taxe professionnelle

Bénéfice du crédit d'impôt Corse, équivalent à 20 % du prix de revient hors taxes de l'investissement réalisé. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement, l'excédent éventuel étant reportable au titre des neuf années suivantes.
A l'issue de la période d'imputation de 10 ans, le solde du crédit d'impôt non utilisé est remboursé au contribuable dans certaines limites. Article 244 quater E du CGI


  • En terme de TVA
Statut LMP
Statut LMNP

Remboursement de la taxe ayant grevé l'acquisition de l'immeuble, les équipements mobiliers, ainsi que les frais exposés pour l'activité.

  • En terme d'ISF
Statut LMP

Possibilité d'exonérer le bien de l'ISF en tant que bien professionnel, sous
certaines conditions.

  • En terme de droits de mutation suite à une transmission à titre gratuit

Statut LMP

Possibilité de bénéficier du régime DUTREIL en respectant certaines conditions lors de la donation ou succession du bien : Abattement de 75 % sur la valeur du bien transmis, servant au calcul des
droits de mutation Différé de paiement pendant 5 ans, subordonné au paiement d'intérêts au taux légal / 3 A l'issue de cette période, fractionnement du paiement sur 10 ans par échéances semestrielles.

Exemple chiffré :


Appartement T3

Prix du terrain
70 245
+ Construction et
frais d'établissement
479 755 €*
 
......................
= Prix d'achat TTC
550 000
- TVA récupérable
40 740
 
......................
= Prix HT
509 260
- Crédit d'impôt Corse
87 803 €**
 
......................
= Prix net TTC
421 457
* Amortissement sur 40 ans soit 2.50 %
annuellement = 10 975
** Calcul : (479 755 - 40 740) X20%




 
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